ConnecTIC est le leader en intégration réseau à Madagascar en 2012, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE diplômé de l’INSCAE a été le directeur exécutif  et détient 20 % des parts sociales de ConnecTIC. Son patron Solo, domicilié en France avec sa famille, détenteur de 80 % des parts de ConnecTIC et de la société française fait la navette entre la France et Madagascar et  gère ainsi  à distance celle-ci par l’intermédiaire d’un intranet et des rapports quotidiens que tous les salariés de la société doivent envoyer à lui-même et à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Solo a été accusé d’abus des biens sociaux par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE par une plainte déposée le 20 juillet 2015 mais qui a été traitée rapidement le procureur général de de la Cour d’appel d’Antananarivo pour aboutir à son incarcération à la prison d’Antanimora le  29 juillet 2015.

Solo n’a été libéré que le 15 décembre 2015, le jour du prononcé de sa condamnation à deux ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary (un milliard cinq cent millions d’ariary), équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC.

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’est vu attribué des intérêts civils de 428.492 euros alors l’action civile d’un associé est irrecevable en abus de biens sociaux

Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d’un magistrat, y compris le magistrat malgache.

Et tel ne fût notre étonnement lorsque dans ces deux codes de procédure pénaux, c’est écrit clairement en annotation, en faisant référence à l’article 2 du CPP français ou l’article 6 du CPP malgache, que  <<  la constitution en partie civile d’un associé est irrecevable. >>

<< L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l’infraction >>
Article 2 du code de procédure pénale français
Article 6 du code de procédure pénale malgache

Dans l’Annotation du code de procédure pénale annoté DALLOZ

76. Le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi n’est pas recevable l’action civile exercée à titre personnel par l’une des associés de la SARL qui invoque un préjudice résultant des agissements frauduleux du prévenu et constitué par la perte de chance de percevoir des dividendes de la société et par l’absence de remboursement intégral des avances qu’elle a effectuées en compte courant
Crim. 5 dec. 2001 RSC 2002. 830, obs. Rebut

Dana l’Annotation du code de procédure pénale LexisNexis :

<< L’action individuel d’un associé est irrecevable sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social découlant de l’infraction >>

Les intérêts civils de 428.492 euros ne peuvent revenir qu’ à la société CONNECTIC la principale victime d’un abus des biens de biens sociaux et non à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

C’est seulement après avoir mis en mandat de dépôt pendant cinq mois à Antanimora son patron Solo et réussi à obtenir des dommages et intérêts s’élevant à un milliard cinq cent millions d’ariary que le Comité de soutien de Solo a des preuves irréfutables sur le parcours de RANARISON Tsilavo pour créer NEXTHOPE et essayer d’être le leader de l’infrastructure réseau à Madagascar.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo