Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, dit "EMERGENT NETWORK a émis de nombreuses...
Les actionnaires
En principe, les actionnaires d'une société victime d'un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile de ce chef.
Irrecevable à...
L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...
Art. 6. du code de procédure pénale malgache- L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à...
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s'offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès...
C'est par cette unique phrase et argumentation que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l'audience du Tribunal correctionnel du 8 décembre 2015, a...