Les virements tous signés par RANARISON Tsilavo supposés sans contrepartie s’élèvent à 1.047.060 euros soit 3.663.933.565,79 ariary objet de la plainte pour abus des biens sociaux.

L’article 6 du code de procédure pénale malgache ne permet pas à un associé d’être partie civile dans une plainte pour abus des biens sociaux mais de plus RANARISON Tsilavo a obtenu 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils, à titre personnel.

ARTICLE 6 – DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MALGACHE : L’ACTION CIVILE EN RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN CRIME, UN DÉLIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT À TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSÉ PAR L’INFRACTION.

En France, les juges rappellent au passage que le préjudice réparable est l’entier préjudice, mais rien que le préjudice. La société ne peut faire un « profit » à cette occasion ni obtenir une somme excédant le montant du préjudice à titre de « sanction », ce qui irait à l’encontre de la définition même des dommages et intérêts.

Le préjudice de la société victime d’abus de biens sociaux est limité aux fonds détournés

Indemnisation : tout le préjudice, mais rien que le préjudice

 

Le 13 août 2015
En droit français, le principe indemnitaire est de réparer tout le préjudice et rien que le préjudice : il s’agit là du principe de la réparation intégrale
Ce principe de la réparation intégrale est rappelée très régulièrement dans la jurisprudence civile de la cour de cassation. Par exemple, un colloque très intéressant a été tenu en cette matière
https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2008_2484/intervention_me_bouhanna_11580.html
La Cour de Cassation rappelle en effet la portée constitutionnelle de ce principe de la réparation intégrale.
Il existe notamment 2 articles fondateurs de ce principe, à savoir l’article 1382 du Code civil pour la responsabilité délictuelle, et l’article 1147 du Code civil pour la responsabilité contractuelle.

20 % des 1.047.060 euros fait 209.412 euros et en plus de ça les intérêts civils sont versés à la société

Supposons que Solo a bien effectué un abus de biens sociaux, les intérêts civils dus s’élèveraient au maximum à 209.419 euros et en plus de ça les intérêts civils reviennent à la caisse de la société CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo. Les littératures juridiques sont abondantes sur ce point.

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux.
Ils ont donc également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation.
La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.

La justification d’un préjudice propre à un associé rend l’exercice de l’action civile d’un associé particulièrement difficile

Dans cette histoire qui a été créée de toute pièce, RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, reconnaît lui-même la contre partie des virements de 1.047.060 euros qui est l’envoi de matériels à Madagascar qui s’élève à 1.321.125 USD et 297.032 euros.

 

RANARISON Tsilavo a signé les ordres de virements qui s'élèvent à 1.042.060 euros et RANARISON Tsilavo reconnait que Solo a envoyé pour 1.321.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar

2015
25/07/2015

RANARISON Tsilavo dépose une plainte pour abus de biens sociaux d’un montant de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.042.067 euros à l’encontre de son patron Solo

RANARISON Tsilavo dépose une plainte pour abus de biens sociaux d’un montant de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.042.067 euros à l’encontre de son patron Solo

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’abus de biens sociaux en virant 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.042.060 euros,  de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT dans une plainte traitée par le procureur général de la cour d’appel d’Antananarivo en personne. Les 76 virements totalisant 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.042.060 euros  ont tous été signés par […]

2012
25/04/2012

RANARISON Tsilavo a signé TOUS les ordres de virement, s’élévant à 1.042.060 euros, supposés sans contrepartie par RANARISON Tsilavo dans sa plainte pour abus des biens sociaux

24/04/2012

RANARISON Tsilavo, l’associé plaignant, reconnaît que Solo a envoyé pour 1.321.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar en contrepartie des virements s’élevant à 1.042.60 euros

RANARISON Tsilavo, l’associé plaignant, reconnaît que Solo a envoyé pour 1.321.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar en contrepartie des virements s’élevant à 1.042.60 euros

  Mr Solo, Miora Tohin’ny resaka compte associés dia efa azoko daholo ny receptions stocks 2009 – 2010 – 2011. Efa notsinjaraina tsiraray ny fournisseur et type de chaque article (et tous les articles) …. Evaluation : Comme convenu, j’ai évalué tous les équipements reçus de mr solo sur la valeur de nos achats au […]