Les virements tous signés par RANARISON Tsilavo supposés sans contrepartie s’élèvent à 1.047.060 euros soit 3.663.933.565,79 ariary objet du supposé abus des biens sociaux.

L’article 6 du code de procédure pénale malgache ne permet pas à un associé d’être partie civile dans une plainte pour abus des biens sociaux mais de plus RANARISON Tsilavo a obtenu 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils.

ARTICLE 6 – DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MALGACHE : L’ACTION CIVILE EN RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN CRIME, UN DÉLIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT À TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSÉ PAR L’INFRACTION.

En France, les juges rappellent au passage que le préjudice réparable est l’entier préjudice, mais rien que le préjudice. La société ne peut faire un « profit » à cette occasion ni obtenir une somme excédant le montant du préjudice à titre de « sanction », ce qui irait à l’encontre de la définition même des dommages et intérêts.

Le préjudice de la société victime d’abus de biens sociaux est limité aux fonds détournés

Indemnisation : tout le préjudice, mais rien que le préjudice

 

Le 13 août 2015
En droit français, le principe indemnitaire est de réparer tout le préjudice et rien que le préjudice : il s’agit là du principe de la réparation intégrale
Ce principe de la réparation intégrale est rappelée très régulièrement dans la jurisprudence civile de la cour de cassation. Par exemple, un colloque très intéressant a été tenu en cette matière
https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2008_2484/intervention_me_bouhanna_11580.html
La Cour de Cassation rappelle en effet la portée constitutionnelle de ce principe de la réparation intégrale.
Il existe notamment 2 articles fondateurs de ce principe, à savoir l’article 1382 du Code civil pour la responsabilité délictuelle, et l’article 1147 du Code civil pour la responsabilité contractuelle.

20 % des 1.047.060 euros fait 209.412 euros et en plus de ça les intérêts civils sont versés à la société

Supposons que Solo a bien effectué un abus de biens sociaux, les intérêts civils dus s’élèveraient au maximum à 209.419 euros et en plus de ça les intérêts civils reviennent à la caisse de la société CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo. Les littératures juridiques sont abondantes sur ce point.

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux.
Ils ont donc également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation.
La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.

La justification d’un préjudice propre à un associé rend l’exercice de l’action civile d’un associé particulièrement difficile

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