Réquisitoire introductif du premier substitut du procureur de la République du 29 juillet 2015...

Le premier substitut du procureur de la République du 29 juillet 2015 requiert le Mandat de dépôt (MD) Parquet de TANANARIVE  - N°9467/RP/15/S1A REQUISITOIRE INTRODUCTIF Nous, RATSIMBAZAFY Roger Premier Substitut...

Avec seulement 20 % des parts de CONNECTIC, RANARISON Tsilavo a gagné 428.492 euros

Les virements tous signés par RANARISON Tsilavo supposés sans contrepartie s'élèvent à 1.047.060 euros soit 3.663.933.565,79 ariary objet du supposé abus des biens sociaux. L'article 6 du code...

Les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à l’associé RANARISON Tsilavo

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. Ils...

La simple phrase qui vaut 2 ans de prison avec sursis à Solo et...

SUR L'ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d'avoir commis le délit d'abus de confiance à lui reprocher : Qu'il échet de le déclarer...

Qui a le pouvoir de poursuivre ? Le Procureur de la République ou le...

La plainte avec demande d'arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée chez le Procureur Général de la Cour d'Appel d'Antananarivo, le 20 juillet 2015, qui a tout...

La traduction erronée de l’attestation en anglais de CISCO par RANDRIARIMALALA Herinavalona président de...

RANDRIARIMALALA Herinavalona président de chambre de la Cour d'appel du 13 mai 2016 a mal traduit l'attestation CISCO "and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel...

RAZANANIRINA Bruno n’a pas toujours transmis le rapport du commissaire aux comptes demandé depuis...

RAZANANIRINA Bruno est l'ancien président de l'Ordre des experts comptables de Madagascar et était le Commissaire aux comptes de la société CONNECTIC en 2011 Depuis le mois de...

La plainte d'un associé est irrecevable

RAMBELO Volatsinana condamne sans motivation

RANDRIARIMALALA Herinavalona dénature un écrit clair pour trouver une motivation

La cour de cassation malgache accepte qu'un associé bénéficie des dommages intérêts alors que sa plainte est irrecevable