La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée chez le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo, le 20 juillet 2015, qui a tout de suite établi un Soit-Transmis au Directeur de la Police économique d’Antananarivo.

La règle de droit au 20 septembre 2016 est claire : Le Procureur de la République est l’autorité de poursuite à Madagascar (article 161 CPP).

Le pool d’avocat qui défend Solo affirme que c’est une vice de procédure. Le Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) aurait dû transmettre le dossier au Procureur de la République.  d’envoyer un soit-transmis directement au Directeur de la Police économique, le 21 juillet 2017.

Maître RAHETLAH Jonah, ancien Procureur Général de la Cour Suprême, a confirmé que le  Procureur Général de la Cour d’Appel  n’a pas à effectuer un soit transmis au Directeur de la POLICE économique puisque d’après l’article 161 du code de procédure pénale a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.

C’est la raison pour laquelle lors de l’audience du 8 décembre 2015, le pool d’avocats qui défend Solo a évoqué le « in limine litis » par rapport à ce point.

xxx a été rejeté tant en correctionnel que lors de l’appel.

Dans la demande en cassation ainsi que lors de la requête en pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL), ce point sur la saisine directe du PGCA a été également évoqué par le Procureur général de la Cour Suprême.

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité :
1or En ce que l’arrêt attaqué a confirmé le rejet de l’exception soulevée en Première Instance.
Alors que la dite exception est fondée d’après les dispositions légales en matière de compétence
Discussion :
Afin de prévenir empiétement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur Général près la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.

Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.
Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
Concernant les attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiétement de fonction.
Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près la Cour d’Appel.
En déclarant mal fondé l’appel du prévenu sur le rejet de l’exception soulevée en première instance, il est donc reproché à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice énoncés ci-dessus.
La plainte a été traitée de suite par le Procureur Général de la Cour D’appel d’Antananarivo qui a transmis le dossier directement au Directeur de la Police économique d’Antananarivo.
Mémoire de Pourvoi dans l’intérêt de la loi
Le Procureur Général près la Cour Suprême
Vu la lettre n°140-MJ/SG/DGAJER/DAJ/AC/8219/DIV16 du 19 septembre 2016

L’article 161 du code de procédure pénale malgache

Art. 161 Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner
Article 161 du Code de procédure pénale malgache

L’article 151 à 157 du code de procédure pénale malgache

 

La règle de droit au 20 septembre 2016 est claire : Le Procureur de la République est l’autorité de poursuite à Madagascar : « il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » Art. 161 CPP

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