L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux.
Ils ont donc également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation.
La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.

Comment se fait il que RAMBELO Volatsinana attribue les intérêts civils à RANARISON Tsilavo au lieu de les faire verser à la caisse sociale de CONNECTIC ?

 

Comment le magistrat a-t-il calculer les 428.492 euros d’intérêts civils alors que RANARISON Tsilavo ne détient que 20 % des parts dans la société CONNECTIC ?

Est-il normal qu’un jugement du tribunal correctionnel ne donne pas le mode de calcul des intérêts civils ?

Il n’y a pas de délit d’abus de biens sociaux dans cette affaire puisque les virements ont des contreparties que le plaignant lui même a reconnu

 

 

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