L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés,...
En faisant une recherche sur Google avec la phrase suivante : "un produit Cisco peut être revendu et loué librement", En cliquant sur...
Art. 6. du code de procédure pénale malgache- L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient...
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s'offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou...
C'est par cette unique phrase et argumentation  que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l'audience du Tribunal correctionnel du 8 décembre 2015,...