L'article 6 du code de procédure pénal est clair et pourtant c'est RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s'est vu attribué 428.492 euros d'intérêts civils au lieu de la société CONNECTIC

La vente des produits CISCO à Madagascar est libre d'après l'article 2 du code de la concurrence et le site web de la société CISCO

Un jugement doit être motivé d'après l'article 94 du CPP

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