Après le dépôt de la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo, le 20 juillet 2015, le Procureur général de la Cour d’appel (PGCA) d’Antananarivo a fait un soit transmis au Directeur de la police économique pour une enquête.

La police économique a transmis sa conclusion au PGCA qui a transmis le dossier au Parquet dont le supérieur hiérarchique est le Procureur de la République. Le Premier substitut du Procureur de la République représente le Procureur dans cette plainte pénale.

Au vu de la Conclusion établie par la police économique, le premier subsitut du Procureur de la République a pu classé sans suite l’affaire.

Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites :

  • il peut classer l’affaire sans suite, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire ;
  • il peut saisir un juge d’instruction si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;
  • il peut saisir une juridiction de jugement, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction ;

Avant l’admission de Solo au bureau du Premier Substitut, RANARISON Tsilavo propose l’abandon de sa plainte pour abus de biens sociaux contre l’abandon de la plainte de Solo pour intrusion informatique.

Le Premier Substitut du Procureur de la République, reçoit Solo dans un bureau partagé à plusieurs. Il lit des textes de loi qui incrimine Solo sur son Code Dalloz de couleur rouge

Un semblant de confrontation a été effectué par le plaignant, RANARISON Tsilavo qui dit entre autres qu’on peut changer le contenu des e-mails.

A 11 heures du matin, ce mercredi 29 juillet 2015,  on sait déjà que le prochain lieu d’hébergement de Solo est la prison d’Antanimora.

Tout ce qui va se passer va être de la pure forme, car la cause est déjà entendue depuis longtemps.

De surcroit, lors de l’arrivée au parquet général du dossier d’enquête,les circonstances de fait et Les propos de couloir qui ont entouré le déferrement de ANDRIAMBOLOLONIVO Solo n’interdisent pas de suspecter une intervention active du haut magistrat (PGCA) dans le choix du substitut auquel fut spécialement « confié » le dossier et gérer
Requête aux fins de renvoi d’une juridiction à une autre

 

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