Après le dépôt de la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo, le 20 juillet 2015, le Procureur général de la Cour d’appel (PGCA) d’Antananarivo a fait un soit transmis au Directeur de la police économique pour une enquête.

La police économique a transmis sa conclusion au PGCA qui a transmis le dossier au Parquet dont le supérieur hiérarchique est le Procureur de la République. Le Premier substitut du Procureur de la République représente le Procureur dans cette plainte pénale.

Au vu de la Conclusion établie par la police économique, le premier subsitut du Procureur de la République a pu classé sans suite l’affaire.

Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites :

  • il peut classer l’affaire sans suite, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire ;
  • il peut saisir un juge d’instruction si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;
  • il peut saisir une juridiction de jugement, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction ;

Avant l’admission de Solo au bureau du Premier Substitut, RANARISON Tsilavo propose l’abandon de sa plainte pour abus de biens sociaux contre l’abandon de la plainte de Solo pour intrusion informatique.

Le Premier Substitut du Procureur de la République, reçoit Solo dans un bureau partagé à plusieurs. Il lit des textes de loi qui incrimine Solo sur son Code Dalloz de couleur rouge

Un semblant de confrontation a été effectué par le plaignant, RANARISON Tsilavo qui dit entre autres qu’on peut changer le contenu des e-mails.

A 11 heures du matin, ce mercredi 29 juillet 2015,  on sait déjà que le prochain lieu d’hébergement de Solo est la prison d’Antanimora.

Tout ce qui va se passer va être de la pure forme, car la cause est déjà entendue depuis longtemps.

De surcroit, lors de l’arrivée au parquet général du dossier d’enquête,les circonstances de fait et Les propos de couloir qui ont entouré le déferrement de ANDRIAMBOLOLONIVO Solo n’interdisent pas de suspecter une intervention active du haut magistrat (PGCA) dans le choix du substitut auquel fut spécialement « confié » le dossier et gérer
Requête aux fins de renvoi d’une juridiction à une autre

 

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Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo