Le premier substitut du procureur de la République du 29 juillet 2015 requiert le Mandat de dépôt (MD)

Parquet de TANANARIVE  – N°9467/RP/15/S1A
REQUISITOIRE INTRODUCTIF

Nous, RATSIMBAZAFY Roger
Premier Substitut du Procureur de la république près le tribunal de Première Instance d’Antananarivo, soussigné ;
Vu l’article 145 du code de Procédure Pénale ;
Ensemble les pièces de l’enquête jointe ;
Attendu qu’il y a présomption contre ;
ANDRIANASOLO-NIVO Solo Niaina

D’avoir à Antananarivo, courant 2009, 2010, 2011, 2012, en tout cas depuis moins de trois ans, étant gérant statutaire de la Société CONNECTIC SARL, de mauvaise foi fait des biens ou de crédit de la société, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle -ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales pour favoriser une autre société morale dont laquelle il est intéressé directement ou indirectement, il s’agit notamment de la création d’une Société unipersonelle (EURL) sise en France dénommée EMERGENT NETWORK SYSTEMS par ANDRIAMBOLOLO-NIVO Niaina, l’émission par cette société de nombreuses factures fictives à la Société CONNECTIC lesquelles ont été payées par la société CONNECTIC par virements internationaux et ce, d’une somme d’argent d’un montant au total de 3.663.933.565,79 Ariary , facturations fictives libellées en tant que « Licences sur téléchargement de logiciel CISCO Internet working System » alors que la société CONNECTIC n’a jamais ni commandé, ni obtenu ces licences et logiciels.
Art.931 de la Loi 200.036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.

D’avoir à Antananarivo, courant 2011, 2012 en tout cas depuis moins de trois ans fabriqué de nombreuses fausses factures à la société CONNECTIC, commis un faux en écriture de commerce.
Art 147.2ème partie du CP

D’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que dessus, en tout cas moins de trois sciemment fait usage et d’actes faux ou pièces arguées de faux en l’espèce de nombreuses fausses factures.

REQUERONS MD

Requérons qu’il plaise à M. Le juge d’instruction informer contre les susnommés, tous coauteurs ou complice, à raison des faits ci-dessus décerner tous mandats, s’il échet, notamment de dépôt ou d’arrêt, et d’une manière générale, procéder à tous actes d’instruction utiles à la manifestation de la verité, pour l’information terminée, nous être à nouveau communiquée pour être par nous requis ce qu’il appartiendra.

Fait au Parquet le 29 juillet 2015
P. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
LE PREMIER SUBSTITUT

RATSIMBAZAFY Roger

REQUISITOIRE INTRODUCTIF signé par M. RATSIMBAZAFY Roger, Premier Substitut le 29 juillet 2015

Les articles cités par le Premier substitut concerne l’abus des biens sociaux (article 931) et le délit de faux et d’usage de faux (article 147)

Art. 931 – Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou cinq millions ariary à deux cent (200) millions de FMG ou quarante millions ariary et de deux mois à deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement

Art.147 – Tout autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique ou publique, ou en écriture de commerce ou de banque :
Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures ;
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertionaprès coup dans ces actes.

On accuse Solo d’avoir virer de 2009 à 2012,près de 1.047.060 euros soit 3.663.933.565,79 Ariary de CONNECTIC à la société française EMERGENT sans contrepartie

Alors que RANARISON Tsilavo, le plaignant lui-même, reconnait le 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé à CONNECTIC Madagascar des matériels pour 1.361.125 USD et 297.032 euros

 

RANARISON tsilavo est le seul signataire des comptes de CONNECTIC

 

Comme les trois (3) premiers virements, Ranarison Tsilavo a signé tous les virements de la société CONNECTIC à la société française EMERGENT

 

La machine judiciaire malgache à charge continue son chemin

Réquisitoire introductive de ratsimbazafy roger 1

A 10 heures du matin, ce mercredi 29 juillet 2015, RANARISON Tsilavo propose l’abandon de la plainte pour abus de biens sociaux contre l’abandon par Solo de la plainte pour intrusion informatique

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo