Le premier substitut du procureur de la République du 29 juillet 2015 requiert le Mandat de dépôt (MD)

Parquet de TANANARIVE  – N°9467/RP/15/S1A
REQUISITOIRE INTRODUCTIF

Nous, RATSIMBAZAFY Roger
Premier Substitut du Procureur de la république près le tribunal de Première Instance d’Antananarivo, soussigné ;
Vu l’article 145 du code de Procédure Pénale ;
Ensemble les pièces de l’enquête jointe ;
Attendu qu’il y a présomption contre ;
ANDRIANASOLO-NIVO Solo Niaina

D’avoir à Antananarivo, courant 2009, 2010, 2011, 2012, en tout cas depuis moins de trois ans, étant gérant statutaire de la Société CONNECTIC SARL, de mauvaise foi fait des biens ou de crédit de la société, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle -ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales pour favoriser une autre société morale dont laquelle il est intéressé directement ou indirectement, il s’agit notamment de la création d’une Société unipersonelle (EURL) sise en France dénommée EMERGENT NETWORK SYSTEMS par ANDRIAMBOLOLO-NIVO Niaina, l’émission par cette société de nombreuses factures fictives à la Société CONNECTIC lesquelles ont été payées par la société CONNECTIC par virements internationaux et ce, d’une somme d’argent d’un montant au total de 3.663.933.565,79 Ariary , facturations fictives libellées en tant que « Licences sur téléchargement de logiciel CISCO Internet working System » alors que la société CONNECTIC n’a jamais ni commandé, ni obtenu ces licences et logiciels.
Art.931 de la Loi 200.036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.

D’avoir à Antananarivo, courant 2011, 2012 en tout cas depuis moins de trois ans fabriqué de nombreuses fausses factures à la société CONNECTIC, commis un faux en écriture de commerce.
Art 147.2ème partie du CP

D’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que dessus, en tout cas moins de trois sciemment fait usage et d’actes faux ou pièces arguées de faux en l’espèce de nombreuses fausses factures.

REQUERONS MD

Requérons qu’il plaise à M. Le juge d’instruction informer contre les susnommés, tous coauteurs ou complice, à raison des faits ci-dessus décerner tous mandats, s’il échet, notamment de dépôt ou d’arrêt, et d’une manière générale, procéder à tous actes d’instruction utiles à la manifestation de la verité, pour l’information terminée, nous être à nouveau communiquée pour être par nous requis ce qu’il appartiendra.

Fait au Parquet le 29 juillet 2015
P. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
LE PREMIER SUBSTITUT

RATSIMBAZAFY Roger

REQUISITOIRE INTRODUCTIF signé par M. RATSIMBAZAFY Roger, Premier Substitut le 29 juillet 2015

Les articles cités par le Premier substitut concerne l’abus des biens sociaux (article 931) et le délit de faux et d’usage de faux (article 147)

Art. 931 – Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou cinq millions ariary à deux cent (200) millions de FMG ou quarante millions ariary et de deux mois à deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement

Art.147 – Tout autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique ou publique, ou en écriture de commerce ou de banque :
Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures ;
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertionaprès coup dans ces actes.

On accuse Solo d’avoir virer de 2009 à 2012,près de 1.047.060 euros soit 3.663.933.565,79 Ariary de CONNECTIC à la société française EMERGENT sans contrepartie

Alors que RANARISON Tsilavo, le plaignant lui-même, reconnait le 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé à CONNECTIC Madagascar des matériels pour 1.361.125 USD et 297.032 euros

 

RANARISON tsilavo est le seul signataire des comptes de CONNECTIC

 

Comme les trois (3) premiers virements, Ranarison Tsilavo a signé tous les virements de la société CONNECTIC à la société française EMERGENT

 

La machine judiciaire malgache à charge continue son chemin

Réquisitoire introductive de ratsimbazafy roger 1

A 10 heures du matin, ce mercredi 29 juillet 2015, RANARISON Tsilavo propose l’abandon de la plainte pour abus de biens sociaux contre l’abandon par Solo de la plainte pour intrusion informatique

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here