RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, de CONNECTIC s'est vu attribué 428.492 euros d'intérêts civils au lieu de la société CONNECTIC dans un jugement sans motivation et pourtant L'article 6 du code de procédure pénale malgache est clair

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert d’un préjudice personnel de l’acte irrégulier par Michel Germain

 Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251...

La vente des produits CISCO à Madagascar est libre d'après l'article 2 du code de la concurrence malgache et le site web de la société CISCO et pourtant le magistrat malgache Herinavalona Randriamanana ose argumenter son arrêt sur ce point

Un jugement doit être motivé d'après l'article 94 du CPP

RANARISON Tsilavo a réussi à déposséder son patron Solo Les photos avec l’aide des magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte...

La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi...

NEXTHOPE et RANARISON Tsilavo ont perdu leur plainte pour diffamation en France

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Les lois malgaches sont violées pour favoriser RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s'est vu attribué les intérêts civils à titre personnel dans un supposé délit d'abus des biens sociaux

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La corruption de la justice à Madagascar

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Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant...

les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur ...

La jurisprudence française est applicable à Madagascar Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les...

Le système juridique à Madagascar est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache.

2 – Système juridique Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit...
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Les intérêts civils reviennent à société CONNECTIC et non à un simple associé RANARISON Tsilavo

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