La corruption dite endémique à Madagascar
- L’annotation tirée du code de procédure pénale LexisNexis 2019 est sans ambiguïté : l’action civile d’un associé est irrecevable
- L’action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d’après l’article 2 du Code de procédure pénale 2020 Dalloz Annoté
- Une compilation de documents juridiques qui évoquent l’irrecevabilité l’action civile d’un associé
- A Madagascar, la justice peut très bien recourir au code civil français
- L’action civile d’un associé est irrecevable et pourtant à Madagascar RANARISON Tsilavo, simple associé, s’est vu attribué près de 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel
Les actionnaires
En principe, les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile de ce chef.
Irrecevable à se constituer partie civile à titre personnel, l’actionnaire est néanmoins recevable à agir ut singuli au nom de la société et concurremment avec elle
Droit pénal spécial de Gattegno
Cette irrecevabilité découle de l’article 2 du code de procédure pénale français équivalent du code de procédure pénale malgache
L’annotation tirée du code de procédure pénale LexisNexis 2019 est sans ambiguïté : l’action civile d’un associé est irrecevable
L’action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d’après l’article 2 du Code de procédure pénale 2019 action civile LexisNexis publié par infos3
L’action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d’après l’article 2 du Code de procédure pénale 2020 Dalloz Annoté
L’action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d’après l’article 2 du Code de procédure pénale 2020 Dalloz Annoté publié par infos3
Une compilation de documents juridiques qui évoquent l’irrecevabilité l’action civile d’un associé
L’ action civile d’un associé est irrecevable et il ne peut pas être bénéficiaire d’intérêts civils – Compilation de la documentation traitant sur l’action civile d’un associé lors d’un abus des biens sociaux publié par infos3
A Madagascar, la justice peut très bien recourir au code civil français
L’action civile d’un associé est irrecevable et pourtant à Madagascar RANARISON Tsilavo, simple associé, s’est vu attribué près de 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel
