La plainte d'un associé est irrecevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle : article 2 du CPP français et article 6 du CPP malgache D'après le livre Droit pénal spécial de ...
La plainte d'un associé est irrecevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle : article 2 du CPP français et article 6 du CPP malgache

D’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte l’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre

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La corruption dite endémique à Madagascar
  1. L’action civile appartient à la société victime, victime de l’infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu’elle émane d’un syndicat, du représentant des salariés, d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre
  2. Mais un associé peut exercer l’action ut singuli 

L’action civile appartient à la société victime, victime de l’infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu’elle émane d’un syndicat, du représentant des salariés, d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre


Mais un associé peut exercer l’action ut singuli 

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RANARISON Tsilavo ment au PAC, il n’est pas le gérant fondateur de CONNECTIC mais un simple comptable

<< Tamin’ny 14 septambre 2005 no nanangana ny orinasa CONNECTIC , izaho mihintsy no fondateur, nisy namako iray niaraka...
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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABSNexthope FR - 0

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

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Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article 2 du code de procédure pénal annoté LexisNexis 2019

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L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018

2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds Lire plus de...
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RANARISON Tsilavo directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO de NEXTHOPE Madagascar a déposé une plainte avec demande d’arrestation d’abus de biens sociaux au Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo le 20 juillet 2015. La plainte est tout de suite diligentée par le PGCA et Solo a été incarcéré à la prison d’Antanimora pour n’être libéré que le jour du prononcé du verdict le 15 décembre 2015, soit cinq mois après. C’est de la prison que Solo s’est défendu. Solo est accusé d’abus de biens sociaux et de faux par RANARISON Tsilavo. Mise à jour du 7 novembre 2017 du résumé, suite à la plainte contre X déposée par RANARISON Tsilavo le 4 juillet 2017 On laisse RANARISON Tsilavo, détenant 20 % des parts de la société CONNECTIC,  présenter lui-même cette affaire l’opposant à son ancien patron Solo à travers l’exposé des faits dans sa plainte contre X avec constitution de partie civile au Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 4 juillet 2017. Il manque dans cette présentation par rapport à sa plainte initiale avec demande d’arrestation déposée près du Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 20 juillet 2015 , la partie dénonciation par le Cabinet de Commissariat aux comptes RAZANANIRINA des anomalies sur les comptes annuels de la société CONNECTIC en 2011 déposée en 2012.
En résumé, RANARISON Tsilavo a découvert que Solo en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC a payé des factures d’EMERGENT NETWORK, pour un montant d’environ 1.047.060 euros à l’aide de fausses factures de produits CISCO SYSTEMS que la société CONNECTIC dit n’avoir jamais reçu. D’après RANARISON Tsilavo, la société CISCO SYSTEMS nie catégoriquement l’existence de toute relation d’affaires avec la société EMERGENT NETWORK et déclare même que cette dernière ne s’est jamais vue le droit de céder le droit de commercialiser la moindre licence à Madagascar. Solo a été donc condamné à une peine de deux d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à RANARISON Tsilavo environ 428.492 euros au titre des intérêts civils. Plainte contre X avec constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo déposée au Doyen des Juges d’instruction Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 juillet 2017 
Tout au long de notre démonstration, on va retenir la somme de 1.047.060 euros qui correspond au montant des virements envoyés par CONNECTIC à la société française EMERGENT.  
RANARISON Tsilavo expose les faits qui l’oppose à Solo selon sa plainte auprès du Doyen des juges d’instruction TGI de Paris le 4 juillet 2017. publié par infos3

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