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Action civile ut singuli en abus des biens sociauxLa plainte d'un associé est irrecevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle : article 2 du CPP français et article 6 du CPP malgacheNEXTHOPERANARISON Tsilavo

Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée par les associés d’après le Dossier Thèmexpress – abus de biens sociaux – Editions Francis Lefebvre

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La corruption dite endémique à Madagascar
  1. Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu’au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l’action sociale en responsabilité contre les dirigeants prévue par les articles du code de commerce
  2. Non seulement, RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas autorisée à être partie civile.
    Mais comment se fait il qu’il a obtenu des dommages-intérêts à titre personnel à hauteur de1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros ?
  3. RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antanarivo, accepte la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo
  4. RANDRIARIMALALA Herinavalona, juge du fond de la Cour d’appel, n’a fait que confirmer le jugement entrepris du tribunal correctionnel
  5. La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable mais la justice malgache a suivi la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo

 

Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu’au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l’action sociale en responsabilité contre les dirigeants prévue par les articles du code de commerce

 

Non seulement, RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas autorisée à être partie civile.
Mais comment se fait il qu’il a obtenu des dommages-intérêts à titre personnel à hauteur de1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros ?

 

 

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antanarivo, accepte la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo


RANDRIARIMALALA Herinavalona, juge du fond de la Cour d’appel, n’a fait que confirmer le jugement entrepris du tribunal correctionnel


La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable mais la justice malgache a suivi la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo

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  3. Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé Chambre criminelle du 5 décembre 2001 01-80065
  4. D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas
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RANARISON Tsilavo directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO de NEXTHOPE Madagascar a déposé une plainte avec demande d’arrestation d’abus de biens sociaux au Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo le 20 juillet 2015. La plainte est tout de suite diligentée par le PGCA et Solo a été incarcéré à la prison d’Antanimora pour n’être libéré que le jour du prononcé du verdict le 15 décembre 2015, soit cinq mois après. C’est de la prison que Solo s’est défendu. Solo est accusé d’abus de biens sociaux et de faux par RANARISON Tsilavo. Mise à jour du 7 novembre 2017 du résumé, suite à la plainte contre X déposée par RANARISON Tsilavo le 4 juillet 2017 On laisse RANARISON Tsilavo, détenant 20 % des parts de la société CONNECTIC,  présenter lui-même cette affaire l’opposant à son ancien patron Solo à travers l’exposé des faits dans sa plainte contre X avec constitution de partie civile au Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 4 juillet 2017. Il manque dans cette présentation par rapport à sa plainte initiale avec demande d’arrestation déposée près du Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 20 juillet 2015 , la partie dénonciation par le Cabinet de Commissariat aux comptes RAZANANIRINA des anomalies sur les comptes annuels de la société CONNECTIC en 2011 déposée en 2012.
En résumé, RANARISON Tsilavo a découvert que Solo en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC a payé des factures d’EMERGENT NETWORK, pour un montant d’environ 1.047.060 euros à l’aide de fausses factures de produits CISCO SYSTEMS que la société CONNECTIC dit n’avoir jamais reçu. D’après RANARISON Tsilavo, la société CISCO SYSTEMS nie catégoriquement l’existence de toute relation d’affaires avec la société EMERGENT NETWORK et déclare même que cette dernière ne s’est jamais vue le droit de céder le droit de commercialiser la moindre licence à Madagascar. Solo a été donc condamné à une peine de deux d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à RANARISON Tsilavo environ 428.492 euros au titre des intérêts civils. Plainte contre X avec constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo déposée au Doyen des Juges d’instruction Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 juillet 2017 
Tout au long de notre démonstration, on va retenir la somme de 1.047.060 euros qui correspond au montant des virements envoyés par CONNECTIC à la société française EMERGENT.  
RANARISON Tsilavo expose les faits qui l’oppose à Solo selon sa plainte auprès du Doyen des juges d’instruction TGI de Paris le 4 juillet 2017. publié par infos3

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