Les textes de Loi applicables à Madagascar | RANARISON Tsilavo et l'usage de la Justice à Madagascar pour spolier les investisseurs à Madagascar

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Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ;

Cour Suprême
Chambre Civile, Sociale et Commerciale Décision n° 088 du 04 mai 2007
Numéro de rôle : 37 /03-CO

Loi N° 2004-036 du 1^er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant (JO n°2939 du 8 novembre 2004)
Code pénal malgache
Code de procédure pénale malgache
Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar
Loi 2005-020 sur la concurrence à Madagascar
La Loi sur théorie générale des obligations (LTGO)

RANARISON Tsilavo directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO de NEXTHOPE Madagascar a déposé une plainte avec demande d’arrestation d’abus de biens sociaux au Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo le 20 juillet 2015. La plainte est tout de suite diligentée par le PGCA et Solo a été incarcéré à la prison d’Antanimora pour n’être libéré que le jour du prononcé du verdict le 15 décembre 2015, soit cinq mois après. C’est de la prison que Solo s’est défendu. Solo est accusé d’abus de biens sociaux et de faux par RANARISON Tsilavo. Mise à jour du 7 novembre 2017 du résumé, suite à la plainte contre X déposée par RANARISON Tsilavo le 4 juillet 2017 On laisse RANARISON Tsilavo, détenant 20 % des parts de la société CONNECTIC, présenter lui-même cette affaire l’opposant à son ancien patron Solo à travers l’exposé des faits dans sa plainte contre X avec constitution de partie civile au Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 4 juillet 2017. Il manque dans cette présentation par rapport à sa plainte initiale avec demande d’arrestation déposée près du Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 20 juillet 2015 , la partie dénonciation par le Cabinet de Commissariat aux comptes RAZANANIRINA des anomalies sur les comptes annuels de la société CONNECTIC en 2011 déposée en 2012.

En résumé, RANARISON Tsilavo a découvert que Solo en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC a payé des factures d’EMERGENT NETWORK, pour un montant d’environ 1.047.060 euros à l’aide de fausses factures de produits CISCO SYSTEMS que la société CONNECTIC dit n’avoir jamais reçu. D’après RANARISON Tsilavo, la société CISCO SYSTEMS nie catégoriquement l’existence de toute relation d’affaires avec la société EMERGENT NETWORK et déclare même que cette dernière ne s’est jamais vue le droit de céder le droit de commercialiser la moindre licence à Madagascar. Solo a été donc condamné à une peine de deux d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à RANARISON Tsilavo environ 428.492 euros au titre des intérêts civils. Plainte contre X avec constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo déposée au Doyen des Juges d’instruction Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 juillet 2017

Tout au long de notre démonstration, on va retenir la somme de 1.047.060 euros qui correspond au montant des virements envoyés par CONNECTIC à la société française EMERGENT.

RANARISON Tsilavo expose les faits qui l’oppose à Solo selon sa plainte auprès du Doyen des juges d’instruction TGI de Paris le 4 juillet 2017. publié par infos3

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Les faits avec preuve

Plainte de RANARISON CEO NEXTHOPE