ConnecTIC est le leader en intégration réseau à Madagascar en 2012, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE diplômé de l’INSCAE a été le directeur exécutif  et détient 20 % des parts sociales de ConnecTIC. Son patron Solo, domicilié en France avec sa famille, détenteur de 80 % des parts de ConnecTIC et de la société française fait la navette entre la France et Madagascar et  gère ainsi  à distance celle-ci par l’intermédiaire d’un intranet et des rapports quotidiens que tous les salariés de la société doivent envoyer à lui-même et à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Solo a été accusé d’abus des biens sociaux par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE par une plainte déposée le 20 juillet 2015 mais qui a été traitée rapidement le procureur général de de la Cour d’appel d’Antananarivo pour aboutir à son incarcération à la prison d’Antanimora le  29 juillet 2015.

Solo n’a été libéré que le 15 décembre 2015, le jour du prononcé de sa condamnation à deux ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary (un milliard cinq cent millions d’ariary), équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC.

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’est vu attribué des intérêts civils de 428.492 euros alors l’action civile d’un associé est irrecevable en abus de biens sociaux

Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d’un magistrat, y compris le magistrat malgache.

Et tel ne fût notre étonnement lorsque dans ces deux codes de procédure pénaux, c’est écrit clairement en annotation, en faisant référence à l’article 2 du CPP français ou l’article 6 du CPP malgache, que  <<  la constitution en partie civile d’un associé est irrecevable. >>

<< L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l’infraction >>
Article 2 du code de procédure pénale français
Article 6 du code de procédure pénale malgache

Dans l’Annotation du code de procédure pénale annoté DALLOZ

76. Le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi n’est pas recevable l’action civile exercée à titre personnel par l’une des associés de la SARL qui invoque un préjudice résultant des agissements frauduleux du prévenu et constitué par la perte de chance de percevoir des dividendes de la société et par l’absence de remboursement intégral des avances qu’elle a effectuées en compte courant
Crim. 5 dec. 2001 RSC 2002. 830, obs. Rebut

Dana l’Annotation du code de procédure pénale LexisNexis :

<< L’action individuel d’un associé est irrecevable sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social découlant de l’infraction >>

Les intérêts civils de 428.492 euros ne peuvent revenir qu’ à la société CONNECTIC la principale victime d’un abus des biens de biens sociaux et non à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

C’est seulement après avoir mis en mandat de dépôt pendant cinq mois à Antanimora son patron Solo et réussi à obtenir des dommages et intérêts s’élevant à un milliard cinq cent millions d’ariary que le Comité de soutien de Solo a des preuves irréfutables sur le parcours de RANARISON Tsilavo pour créer NEXTHOPE et essayer d’être le leader de l’infrastructure réseau à Madagascar.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

RANARISON TSilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012 essaye de faire passer le message suite :  » Solo m’a forcé de signer des chèques et des  ordres de virement en blanc.  »

F.V: – Maro be ireo chèque sy ordre de virement izay nosoniaviko en blanc satria izy no ni-exigen’i Atoa Solo izay no nahatonga ahy tsy nahatsikaritra mihitsy ireo transfert tsy ara-dalàna ireo tamin’ny emergent
F.V: – Milaza moa i Atoa Solo fa hoe ny tenako no nampirisika azy hanokatra io Sté emergent io izay tsy marina velively izany.
F.V: – Tsy misy tombontsoako ny amin’izany raha tsy hoe angaha atao amin’ny anaranay mirahalahy ilay Sté
F.V: – I Atoa Solo no mi-géré ny compte e-mail ao amin’ny Sté connectic hatramin’izao fa mety misy manipulation ataony ka azony ataony mamoaka e-mail atao hoe nosoratako amin’ny anarako

Procès verbal de l’interrogatoire de RANARISON Tsilavo par le  juge d’instruction , 3 septembre 2015

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Dans sa plainte avec demande d’arrestation déposée chez le Procureur Général près de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO , RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir effectuer 76 virements internationaux de 2009 à 201 sans contrepartie de la société CONNECTIC à son entreprise EMERGENT en France.

La personne qui a signé les 76 ordre de virements internationaux n’est autre que RANARISON Tsilavo lui-même, le seul signataire de tous les comptes bancaires de la société CONNECTIC.  Pour ne pas être ridicule devant les enquêteurs, RANARISON Tsilavo ose affirmer péremptoirement qu’on peut  modifier les emails de google consultable en ligne : c’est acté dans les procès verbaux et consultable pour l’histoire des nouvelles technologies à Madagascar.

Les 76 virements internationaux sans contrepartie est la base de la plainte pour abus de biens sociaux

La base du dossier pénal est l’abus des biens sociaux par le virement des 72 virements internationaux sans contrepartie à la société française EMERGENT.

La plainte avec demande d’arrestation a été déposée chez le Procureur Général près de la Cour d’Appel par RANARISON Tsilavo le 20 juillet 2015

Malgré sa charge de travail le Procureur Général près de la Cour d’Appel PGCA a fait un soit -transmis à la police économique dès le 21 juillet 2015

Alors que le PGCA d’Antananarivo devrait transmettre le dossier chez le Procureur de la République

Le procureur général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo n’a pas à traiter directement le dossier

Le supérieur hiérarchique ne peut pas se substituer à ce pouvoir propre du Procureur de la République

Il met en mouvement l’action publique en saisissant la juridiction d’instruction ou de jugement. La victime peut déclencher l’action publique en se constituant partie civile mais elle n’a pas le pouvoir de l’exercer. C’est donc un pouvoir propre du procureur (Art 40 et 41 CPP). Mais il peut le déléguer à ses substituts. Donc le procureur général et le garde des sceaux ne peuvent pas directement saisir une juridiction ou éviter qu’elle le soit. Ils ne peuvent pas, non plus, donner des instructions directement aux substituts. La subordination hiérarchique est donc limitée ici. Le procureur de la République a une entière liberté. Cependant, il faut un procureur plutôt courageux pour aller contre l’avis de sa hiérarchie. A l’inverse, si le substitut fait un acte de procédure contraire à l’ordre du procureur, il n’est pas vicié puisque le ministère public est indivisible. Mais il s’expose à des sanctions disciplinaires. Quand la décision de poursuivre est prise, le procureur ne peut plus renoncer, l’action publique ne lui appartient plus. Mais si la poursuite se solde par une relaxe ou un non lieu sa responsabilité n’est pas engagée.

On peut trouver toute une explication sur cet exposé concernant le rôle du Procureur de la République sur ce lien le procureur de la republique, acteur majeur de la procedure penale

D’ailleurs la Cour suprême de Madagascar l’a bien souligné dans son pourvoi dans l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016

C’est clair et net, le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts

Le juge EVA Joly souligne également  ce pouvoir exclusif du Procureur de la République dans la poursuite du délit d’abus de biens sociaux

Le schéma est clair sur le rôle du Procureur de la République

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo