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D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas

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Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur  examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ;
Cour Suprême – Chambre Civile, Sociale et Commerciale – Décision n° 088 du 04 mai 2007 – Solution – Les nommés Imram TAYBALY,Moumtaz et Farida TAYBALY C/MAHOMED HASSAN MOZIZE Raza

Cour Suprême
Chambre Civile, Sociale et Commerciale
Décision n° 088 du 04 mai 2007
Numéro de rôle : 37 /03-CO             Solution :
____________________________________
Les nommés Imram TAYBALY,
Moumtaz et Farida TAYBALY
C/
MAHOMED HASSAN MOZIZE Raza
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi de Imram TAYBALY, Moumtaz TAYBALY et Farida 085-CIV/02 du 28 août 2002, rendu par la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toamasina dans le litige qui les oppose à MOHAMED Hassan Mozize Raza ;
Vu le mémoire en demande ;
Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la législation malagasy et plus particulièrement de l’Ordonnance n° 62.041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé et de la Loi n° 66.003 du 02 Juillet 1966 sur la Théorie Générale des obligations, excès de pouvoir, défaut, insuffisance, contradiction de motifs, manque de base légale en ce que, d’une part, l’arrêt a fait application du Code Civil Français, alors que, auparavant, le même arrêt a affirmé que les immeubles sis à Madagascar sont régis par la loi malgache, c’est-à-dire par la loi du lieu de la situation des immeubles, en ce que, d’autre part, l’arrêt a fondé sa décision sur les articles 2008 et 2009 du Code Civil Français, alors que les dispositions prévues par ces articles ne figurent pas dans la législation malagasy, la Cour d’Appel de Tamatave a donc ajouté à la loi ; en ce qu’enfin, pour conclure à la bonne foi aussi bien du vendeur que de l’acheteur, l’arrêt attaqué déclare :  » qu’il est indiscutable que le sieur Goulamabas TAYBALY n’a pas mis son mandataire au courant du décès de son épouse.. « , alors que, non seulement ledit sieur Goulamabas TAYBALY n’a pas été installé dans la procédure pour fournir ses explications également et surtout il n’existe au dossier aucun élément susceptible de servir de fondement à l’affirmation péremptoire de l’arrêt n° 85-CIV/02 ;
Vu les textes de loi visés au moyen :
Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur  examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ;
Attendu qu’en matière de représentation, la loi malgache n° 66-003 du 02 Juillet relative à la Théorie Générale des Obligations est moins détaillée que les dispositions des articles 2008 et 2009 du Code Civil Français ;
Attendu que l’article 2008 du Code Civil, après avoir posé la règle selon laquelle :  » Si le mandataire ignore la mort du mandant ou des autres causes qui fait cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide « , ajoute :  » qu’il incombe toutefois au mandataire de rapporter la preuve de son ignorance  » ;
Attendu que, si l’appréciation de la bonne foi ou de l’ignorance relève du pouvoir souverain du juge du fond, il incombe au mandataire concerné de rapporter la preuve de son ignorance de la mort du mandant ou d’autres causes qui font cesser le mandat ;
Qu’en omettant d’installer les mandataires successifs dans le procès, aux fins de leur permettre de prouver leur ignorance dans la procédure d’homologation de la vente, la Cour d’Appel de Toamasina a mis la Formation de Contrôle de la Cour Suprême dans l’impossibilité d’exercer son contrôle ;
Que, par ailleurs, en affirmant :  » qu’il est indiscutable que Goulamabas TAYBALY n’a pas mis son mandataire au courant de la mort de son épouse « , la Cour d’Appel n’a pas suffisamment motivé sa décision ;
Que l’arrêt n° 85-CIV/02 du 02 août 2002 de la Cour d’Appel de Toamasina encourt la  cassation ;
PAR CES MOTIFS,
CASSE ET ANNULE l’arrêt n° 85-CIV/02 du 02 août 2002 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toamasina ;
Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction mais autrement composée ;
Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;
Condamne le défendeur aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile, Sociale et Commerciale en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Monsieur et Madame :
– RAKOTOSON Francine, Conseiller le plus gradé, Président ;
– RASANDRATANA Eliane, Conseiller-Rapporteur ;
– RAZATOVO-RAHARIJAONA Jonah, RANDRIAMAMPIANINA Elise, RANDRIANANTENAINA Modeste, Conseillers, tous membres ;
– TSIMANDRATRA RAVELOMANANTSOA Andriakamelo, Avocat Général ;
– RAZAIARIMALALA Norosoa, Greffier ;
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

 

L’attestation de Cisco présentée par RANARISON Tsilavo prime sur le contenu du site web de CISCO pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis

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Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Malgré la phrase « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement » sur le site web de CISCO, la Cour d’appel d’Antananarivo ose affirmer que d’après une attestation établie par Cisco produite par le plaignant RANARISON Tsilavo de NEXTHOPE,
« Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;

Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses

 

Mais le contenu du site CISCO confirme l’article 2 de la loi 2005-020 malgache sur la concurrence : la revente de tous produits est libre à Madagascar

Donc à Madagascar, une simple attestation de CISCO, de plus produit par le plaignant, RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, a plus de valeur auprès des juges du fond malgache qu’un texte de loi voté au parlement malgache

D’autant plus que la Cour d’appel a mal traduit volontairement l’attestation en langue anglaise de la société CISCO, car il faut trouver à tout prix une motivation

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait virer à la société EMERGENT près de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie alors que les résultats de EMERGENT n’est que de 59.596 euros de 2009 à 2012

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RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes.

Dans sa plainte pour diffamation, RANARISON Tsilavo dit :

« Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros. »

La société française EMERGENT NETWORK a donc bénéficié de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie. Comme, il n’y a pas de contrepartie, les résultats de la société EMERGENT NETWORK doivent être impactés par ces virements.

Or, les résultats de la société française EMERGENT NETWORK n’est que de 59.596 euros de 2009 à 2012.

La société EMERGENT NETWORK est soumise à l’impôt sur le revenu.  En tout et pour tout, en rémunération de son travail, Solo a touché 59.596 euros de 2009 à 2012.

Il ne faut pas oublier que la société EMERGENT NETWORK a fait l’objet d’un contrôle fiscal en février 2013 qui a entériné les résultats fiscaux de 59.596 euros pour la période 2009 à 2012.

 

 

 

 

En fait, RANARISON Tsilavo reconnaît lui même le 25 avril 2012, l’envoi par Solo de 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels en contrepartie des virements .

Donc la société CONNECTIC a envoyé 1.047.060 euros de virements à la société EMERGENT. Mais elle a reçu en retour 1.361.125 USD et 297.032 euros que le plaignant, RANARISON Tsilavo lui-même a accusé réception le 25 avril 2012

 

 

la douane française a également constaté que la société EMERGENT 1.415.430 euros de marchandises à la société CONNECTIC

 

La totalité des déclarations douanières EX1 est ici.

 

 

TOUTES LES AUTRES PREUVES SUR WWW.EMERGENT-NETWORK.COM

 

59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validés par un contrôle fiscal en France en 2013

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Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 : 13.563 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2011 : 19.070 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2012 : 16.500 euros
Soit 59.596 euros de revenus industriels et commerciaux déclarés pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012.
L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices de la société sont :
• Résultat 2009 : 10.463 euros
• Résultat 2010 : 13.563 euros
• Résultat 2011 : 19.070 euros
• Résultat 2012 : 16.500 euros
Soit 59.596 euros de résultats pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012 qui seront imposés dans le revenu de Solo.
L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l’objet d’un contrôle fiscal par l’administration française au cours du premier semestre 2013 qui s’est soldé par une absence de redressement fiscal : le résultat cumulé de 59.596 euros est validé par l’administration fiscale française.
Les virements de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros de CONNECTIC Madagascar vers l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS, envoyés de 2009 à 2012, ne peuvent pas être SANS CONTREPARTIE puisque le résultat cumulé de l’EURL EMERGENT NETWORK de 2009 à 2012 n’est que de 59.596 euros, PREUVES A L’APPUI

 

 

 

L’attestation Cisco présentée par RANARISON Tsilavo prime sur la loi malgache sur la concurrence pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis

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« Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie » à Madagascar d’après l’article 2 sur la concurrence

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

Malgré cet article 2 sur la concurrence clair, la cour d’appel d’Antananarivo ose dire que d’après une attestation Cisco produite par le plaignant RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE,
« Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;

Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Mais le contenu du site CISCO confirme l’article 2 de la loi 2005-020 malgache sur la concurrence : la revente de tous produits est libre à Madagascar

Donc à Madagascar, une simple attestation de CISCO, de plus produit par le plaignant, RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, a plus de valeur auprès des juges du fond malgache qu’un texte de loi voté au parlement malgache

 

 

 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 ne correspond ni à la traduction exacte de l’attestation Cisco du 26 novembre 2013,

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D’après l’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo :
« Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses « 

Le site web de CISCO contredit la motivation de  de l’arrêt du 13 mai 2016 rendu par la Cour d’appel d’Antananarivo puisqu’il est écrit sur le site web de Cisco que :  » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement ».

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

 

D’autant plus que l’article 2 de la loi malgache L2005-020 du 17 octobre 2005 qui régit la concurrence est claire : « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie ».

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

On s’est rendu compte que la motivation de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 ne correspond pas au contenu de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013, il est vrai en anglais, dont l’arrêt de la cour d’appel fait référence

Sur cette attestation du 26 novembre 2013 de CISCO traduite en français par RAZAFIMAHARO Henriette, c’est écrit seulement que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar

Pour être sûr, on a fait traduire l’attestation par un autre traducteur assermenté qui dit que « Et la société ci-dessus mentionnée n’est PAS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar« .

 

Non seulement le site web de CISCO énonce clairement que  » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement ». La loi en vigueur à Madagascar en matière de concurrence  que les magistrats malgaches ne peuvent pas ignorer, est sans ambiguïté « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie ». Donc ce n’est pas la peine de se référer à une quelconque attestation de plus produite par le plaignant pour trouver une argumentation.

La cour d’appel d’Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a préféré se référer à l’attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE et à sa déclaration dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015

 

Entre un jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 rendu par RAMBELO Volatsinana sans motivation et l’arrêt de la Cour d’appel du 13 mai 2016 avec une motivation copier / coller de la plainte du plaignant, RANARISON Tsilavo, on souhaite du courage aux investisseurs à Madagascar

 

 

EMERGENT NETWORK a émis de nombreuses factures fictives à la société CONNECTIC réglées par celle-ci

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Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, dit « EMERGENT NETWORK a émis de nombreuses factures fictives à la société CONNECTIC réglées par celle-ci » s’élévant à 1.047.060 euros

RANARISON Tsilavo a dit, le 4 Mars 2009, à la société WESTCON Africa distributeur agréé CISCO, de facturer EMERGENT NETWORK pour les achats de CONNECTIC

RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, lui même considère que EMERGENT NETWORK est la maison mère de CONNECTIC dès 4 mars 2009

WESTCON Africa a ainsi facturé EMERGENT NETWORK pour 1.244.714,90 USD

 

 

 

 

La Cour d’appel d’Antananarivo statue le 13 mai 2016 alors qu’une demande de dessaisissement a été déposé à la Cour de cassation le 6 avril 2016

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La Cour d’appel d’Antananarivo n’a pas attendu la réponse de la Cour de Cassation pour rendre un jugement le 13 mai 2016 en faveur de RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar

Alors qu’une demande de dessaisissement a été déposée en bonne et due forme à la Cour de Cassation le 6 avril 2016

 

Le sieur  Solo Niaina appelant dans la procédure sus-indiquée,ayant pour conseil Rorau RANDRIATSARAFARA , Avocat au Barreau de Madagascar lot lllM 33 B.O (1″ étage) Andrefafr’Ambohijanahary Antananarivo, entend   invoquer les dis positions de la loi organique n• : 2004-036 du   01 Octobre 2004, relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois cours la composant, prévoyant dans son article 95 qu’en matière criminelle, Correctionnelle et de simple police ,la Cour de Cassation peut dessa isir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre… pour cause de suspicion légitime.

1-                  LES FAITS

La genèse du différend qui oppose le requérant à son ancien associer RANARISON Tsilavo sont rapportés dans les documents ci-joints en annexe n• :1et n• :2, établi par le requérant ; La procédure maintenant dénoncée est pendante devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo où le requérant attend l’issue d’un appel formé à l’encontre du jugement n• : 854/16 du 15 décembre 2015, suivant procédure n° : 9467-RP/15/SlA-54/C0/15/JG rendu par le tribunal de Première Instance d’Antananarivo qui l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à des dommages et intérêts pour 1,5 milliard d’Ariary

II-         DISCUSSION

Lorsqu’au tout début de la procédure, le plaignant RANARISON Tsilavo . par le truchement de son conseil a déposé sa plainte à l’encontre du présent requérant sieur ANDRIAM  Solo Niaina , il a étonnamment  remis celle-ci entre les mains de Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Antananarivo, bien qu’il devait  normalement  en saisir  Monsieur le Procureur de la République d’Antananarivo.

Si une telle erreur volontaire d’acheminement ne doit pas étonner outre mesure de la part dudit plaignant en raison de son ignorance toujours des choses de la Justice, il est très surprenant que le Procureur général de la Cour d’Appel, plus au fait de son droit et de sa compétence aurait dû :

  1. Soit inviter celui-ci à se diriger auprès de monsieur le procureur de la république d’Antananarivo, l’autorité compétente en l’espèce, chose d’autant plus aisée que celui-ci occupe le même bâtiment que lui ;
  2. Soit recevoir le document et le faire enregistrer dans ses services ensuite le transmettre pour attribution ou suite à donner à Monsieur le procureur de la république ;

Au lieu de cela Monsieur le Procureur Général a pris directement et personnellement en charge la gestion de la plainte et a acté à son endroit comme s’il était le procureur de la République ;Ce faisant ,il est allé, pour des raisons difficiles à deviner ,à l’encontre de la règle bien connue de fonctionnement du Ministère Public selon laquelle, s’il est hiérarchiquement le supérieur de tous les procureurs de la république de son ressort, il n’est pas pour autant autorisé par la loi à faire à leurs lieu et place les actes appartenant à la compétence de ces derniers …quels qu’en puissent  être la raison ou l’intérêt.

Il est en plus surprenant de constater que Monsieur le Procureur Général a directement adressé l’’ordre d’enquête à un officier de Police Judiciaire de la place ignorant Monsieur le Procureur de la République,détenteur de la compétence (Cf ci-joint copie de la lettre référencée n°: 514/AJ/15 du 21 Juillet 2015 émanant de ses services et portant sa signature).

De surcroît, lors de l’arrivée au parquet général du dossier d’enquête, les circonstances de fait et Les propos de couloir qui ont entouré le déferrement de  Solo n’interdisent pas de suspecter une intervention active du haut magistrat dans le choix du substitut auquel fut spécialement « confié » le dossier et gérer.

Mr Solo fut placé sous mandat de dépôt à l’issue de ce déferrement

De ce qui précède le requérant est fondé à réclamer l’application du texte sus invoqué et demander le dessaisissement de la Cour d’Appel d’Antananarivo pour cause de suspicion légitime.

PAR CES MOTIFS

Dessaisir la Cour d’Appel d’Antananarivo de la connaissance de la procédure susvisée. Renvoyer la connaissance de celle-ci à la Cour d’Appel de Fianarantsoa .

POUR REQUETE RESPECTUEUSE

Antananarivo, 7 avril 2016

 

La plainte d'un associé est irrecevable

RAMBELO Volatsinana condamne sans motivation

RANDRIARIMALALA Herinavalona dénature un écrit clair pour trouver une motivation

La cour de cassation malgache accepte qu'un associé bénéficie des dommages intérêts alors que sa plainte est irrecevable