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Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

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Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction (Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254).

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RANARISON Tsilavo directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO de NEXTHOPE Madagascar a déposé une plainte avec demande d’arrestation d’abus de biens sociaux au Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo le 20 juillet 2015. La plainte est tout de suite diligentée par le PGCA et Solo a été incarcéré à la prison d’Antanimora pour n’être libéré que le jour du prononcé du verdict le 15 décembre 2015, soit cinq mois après. C’est de la prison que Solo s’est défendu. Solo est accusé d’abus de biens sociaux et de faux par RANARISON Tsilavo. Mise à jour du 7 novembre 2017 du résumé, suite à la plainte contre X déposée par RANARISON Tsilavo le 4 juillet 2017 On laisse RANARISON Tsilavo, détenant 20 % des parts de la société CONNECTIC,  présenter lui-même cette affaire l’opposant à son ancien patron Solo à travers l’exposé des faits dans sa plainte contre X avec constitution de partie civile au Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 4 juillet 2017. Il manque dans cette présentation par rapport à sa plainte initiale avec demande d’arrestation déposée près du Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 20 juillet 2015 , la partie dénonciation par le Cabinet de Commissariat aux comptes RAZANANIRINA des anomalies sur les comptes annuels de la société CONNECTIC en 2011 déposée en 2012.
En résumé, RANARISON Tsilavo a découvert que Solo en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC a payé des factures d’EMERGENT NETWORK, pour un montant d’environ 1.047.060 euros à l’aide de fausses factures de produits CISCO SYSTEMS que la société CONNECTIC dit n’avoir jamais reçu. D’après RANARISON Tsilavo, la société CISCO SYSTEMS nie catégoriquement l’existence de toute relation d’affaires avec la société EMERGENT NETWORK et déclare même que cette dernière ne s’est jamais vue le droit de céder le droit de commercialiser la moindre licence à Madagascar. Solo a été donc condamné à une peine de deux d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à RANARISON Tsilavo environ 428.492 euros au titre des intérêts civils. Plainte contre X avec constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo déposée au Doyen des Juges d’instruction Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 juillet 2017 
Tout au long de notre démonstration, on va retenir la somme de 1.047.060 euros qui correspond au montant des virements envoyés par CONNECTIC à la société française EMERGENT.  
RANARISON Tsilavo expose les faits qui l’oppose à Solo selon sa plainte auprès du Doyen des juges d’instruction TGI de Paris le 4 juillet 2017. publié par infos3

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