RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, de CONNECTIC s'est vu attribué 428.492 euros d'intérêts civils au lieu de la société CONNECTIC dans un jugement sans motivation et pourtant L'article 6 du code de procédure pénale malgache est clair

L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018

2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds Lire plus de...

Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée par les associés d’après le Dossier Thèmexpress – abus de...

  Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale...

La vente des produits CISCO à Madagascar est libre d'après l'article 2 du code de la concurrence malgache et le site web de la société CISCO et pourtant le magistrat malgache Herinavalona Randriamanana ose argumenter son arrêt sur ce point

Un jugement doit être motivé d'après l'article 94 du CPP

La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi...

Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était...

NEXTHOPE et RANARISON Tsilavo ont perdu leur plainte pour diffamation en France

Most popular life news you must read today

Les lois malgaches sont violées pour favoriser RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s'est vu attribué les intérêts civils à titre personnel dans un supposé délit d'abus des biens sociaux

Les magistrats malgaches ont violé la loi pour favoriser RANARISON Tsilavo

La corruption de la justice à Madagascar

RANARISON Tsilavo a réussi à déposséder son patron Solo Les photos avec l’aide des magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant...

les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur ...

La jurisprudence française est applicable à Madagascar Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les...

Le système juridique à Madagascar est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache.

2 – Système juridique Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit...
- Advertisement -

Les intérêts civils reviennent à société CONNECTIC et non à un simple associé RANARISON Tsilavo

- Advertisement -
Translate »