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La vente des produits CISCO à Madagascar est libre d'après l'article 2 du code de la concurrence et le site web de la société CISCO

Un jugement doit être motivé d'après l'article 94 du CPP

La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi...

Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

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