D’après l’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo :
« Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses « 

Le site web de CISCO contredit la motivation de  de l’arrêt du 13 mai 2016 rendu par la Cour d’appel d’Antananarivo puisqu’il est écrit sur le site web de Cisco que :  » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement ».

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

 

D’autant plus que l’article 2 de la loi malgache L2005-020 du 17 octobre 2005 qui régit la concurrence est claire : « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie ».

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

On s’est rendu compte que la motivation de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 ne correspond pas au contenu de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013, il est vrai en anglais, dont l’arrêt de la cour d’appel fait référence

Sur cette attestation du 26 novembre 2013 de CISCO traduite en français par RAZAFIMAHARO Henriette, c’est écrit seulement que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar

Pour être sûr, on a fait traduire l’attestation par un autre traducteur assermenté qui dit que « Et la société ci-dessus mentionnée n’est PAS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar« .

 

Non seulement le site web de CISCO énonce clairement que  » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement ». La loi en vigueur à Madagascar en matière de concurrence  que les magistrats malgaches ne peuvent pas ignorer, est sans ambiguïté « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie ». Donc ce n’est pas la peine de se référer à une quelconque attestation de plus produite par le plaignant pour trouver une argumentation.

La cour d’appel d’Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a préféré se référer à l’attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE et à sa déclaration dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015

 

Entre un jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 rendu par RAMBELO Volatsinana sans motivation et l’arrêt de la Cour d’appel du 13 mai 2016 avec une motivation copier / coller de la plainte du plaignant, RANARISON Tsilavo, on souhaite du courage aux investisseurs à Madagascar

 

 

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