L’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après l’article 181 dela loi...

RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d'intérêts...

Avec seulement 20 % des parts de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo, simple associé,...

Les virements tous signés par RANARISON Tsilavo supposés sans contrepartie s'élèvent à 1.047.060 euros soit 3.663.933.565,79 ariary objet de la plainte pour abus des biens sociaux. L'article 6...

Les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à l’associé RANARISON Tsilavo

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. Ils...