D’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte l’action civile...

L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un associé prétendant obtenir...

D’après le répertoire de référence DALLOZ, la plainte d’un associé est IRRECEVABLE car...

Art. 6. du code de procédure pénale malgache- L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui...

Avec seulement 20 % des parts de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo, simple associé,...

Les virements tous signés par RANARISON Tsilavo supposés sans contrepartie s'élèvent à 1.047.060 euros soit 3.663.933.565,79 ariary objet de la plainte pour abus des biens sociaux. L'article 6...