D’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte l’action civile...

L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un associé prétendant obtenir...

D’après le répertoire de référence DALLOZ, la plainte d’un associé est IRRECEVABLE car...

Art. 6. du code de procédure pénale malgache- L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui...

Avec seulement 20 % des parts de CONNECTIC, RANARISON Tsilavo a gagné 428.492 euros

Les virements tous signés par RANARISON Tsilavo supposés sans contrepartie s'élèvent à 1.047.060 euros soit 3.663.933.565,79 ariary objet du supposé abus des biens sociaux. L'article 6 du code...

La plainte d'un associé est irrecevable

RAMBELO Volatsinana condamne sans motivation

RANDRIARIMALALA Herinavalona dénature un écrit clair pour trouver une motivation

La cour de cassation malgache accepte qu'un associé bénéficie des dommages intérêts alors que sa plainte est irrecevable