D’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte l’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre

-

- Advertisment -

L’action civile appartient à la société victime, victime de l’infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu’elle émane d’un syndicat, du représentant des salariés, d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre


Mais un associé peut exercer l’action ut singuli 

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here

Latest news

- Advertisement -

Must read

- Advertisement -

You might also likeRELATED
Recommended to you