« Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie » à Madagascar d’après l’article 2 sur la concurrence

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

Malgré cet article 2 sur la concurrence clair, la cour d’appel d’Antananarivo ose dire que d’après une attestation Cisco produite par le plaignant RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE,
« Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;

Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Mais le contenu du site CISCO confirme l’article 2 de la loi 2005-020 malgache sur la concurrence : la revente de tous produits est libre à Madagascar

Donc à Madagascar, une simple attestation de CISCO, de plus produit par le plaignant, RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, a plus de valeur auprès des juges du fond malgache qu’un texte de loi voté au parlement malgache

 

 

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here