Les magistrats malgaches ont suivi l’argumentation de RANARISON Tsilavo dans sa plainte pour abus des biens sociaux avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 qui énonce que la société française EMERGENT NETWORK n’a même pas le droit de distribuer des produits CISCO à Madagascar.

La motivation de la Cour d’appel du 13 mai 2016 suit à la lettre les indications de  la plainte de RANARISON Tsilavo

 

Alors que sur le site web de la société CISCO c’est écrit que  » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Non seulement d’après le site web de la société CISCO, Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. Mais l’article 2 de loi malgache 2005-020 du 17 octobre 2005 est clair.

Mais la loi 2005-020 du 17 octobre 2005 qui régit la concurrence à Madagascar est claire :
Article 2 : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et règlementaires.

 

RANDRIARIMALALA Herinavalona, le Président de la chambre de la Cour d’appel, doit trouver une motivation pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.482 euros de dommages et intérêts.

Pour cela RANDRIARIMALALA Herinavalona n’a trouvé mieux que de mal traduire l’attestation de CISCO produite par RANARISON Tsilavo dans sa plainte.

Mais est ce qu’une attestation est au dessus de la loi et le contenu public du site web de la société CISCO ?

Il n’est pas écrit dans cette attestation que la société EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits CISCO à Madagascar.

 

 

RANARISON Tsilavo lui même a dit au grossiste CISCO, WESTCON Africa, de facturer EMERGENT NETWORK pour les achats de produits CISCO effactués par CONNECTIC

 « Aussi, on vous propose la seule solution possible
On vous paie peuis notre maison mère en FRance : Emergent NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50.000 USD par avance cette semaine, et
– Le solde 71.000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
Par contre, vous devriez emettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de CONNECTIC
Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur »
E-mail du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo

 

La société WESTCON a facturé des produits CISCO envoyés à Madagascar à la société française EMERGENT pour 1.244.714 USD

 

 

La douane française a également constatée 1.415.430 euros de matériels envoyés par la société EMERGENT à la société CONNECTIC à Madagascar

 

RANARISON Tsilavo a signé les ordres de virements qui s'élèvent à 1.042.060 euros et RANARISON Tsilavo reconnait que Solo a envoyé pour 1.321.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar

2015
25/07/2015

RANARISON Tsilavo dépose une plainte pour abus de biens sociaux d’un montant de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.042.067 euros à l’encontre de son patron Solo

RANARISON Tsilavo dépose une plainte pour abus de biens sociaux d’un montant de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.042.067 euros à l’encontre de son patron Solo

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’abus de biens sociaux en virant 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.042.060 euros,  de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT dans une plainte traitée par le procureur général de la cour d’appel d’Antananarivo en personne. Les 76 virements totalisant 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.042.060 euros  ont tous été signés par […]

2012
25/04/2012

RANARISON Tsilavo a signé TOUS les ordres de virement, s’élévant à 1.042.060 euros, supposés sans contrepartie par RANARISON Tsilavo dans sa plainte pour abus des biens sociaux

24/04/2012

RANARISON Tsilavo, l’associé plaignant, reconnaît que Solo a envoyé pour 1.321.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar en contrepartie des virements s’élevant à 1.042.60 euros

RANARISON Tsilavo, l’associé plaignant, reconnaît que Solo a envoyé pour 1.321.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar en contrepartie des virements s’élevant à 1.042.60 euros

  Mr Solo, Miora Tohin’ny resaka compte associés dia efa azoko daholo ny receptions stocks 2009 – 2010 – 2011. Efa notsinjaraina tsiraray ny fournisseur et type de chaque article (et tous les articles) …. Evaluation : Comme convenu, j’ai évalué tous les équipements reçus de mr solo sur la valeur de nos achats au […]

 

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo