L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer...

Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...

Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, l’associé ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct...

Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le...

Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile est recevable si la partie civile établit un préjudice personnel...

  Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...

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