D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile

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Les actionnaires
En principe, les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile de ce chef.
Irrecevable à se constituer partie civile à titre personnel, l’actionnaire est néanmoins recevable à agir ut singuli au nom de la société et concurremment avec elle 
Droit pénal spécial de Gattegno

Cette irrecevabilité découle de l’article 2 du code de procédure pénale français équivalent du code de procédure pénale malgache

 

 


L’annotation tirée du code de procédure pénale LexisNexis 2019 est sans ambiguïté : l’action civile d’un associé est irrecevable

L’action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d’après l’article 2 du Code de procédure pénale 2020 Dalloz Annoté

 

Une compilation de documents juridiques  qui évoquent l’irrecevabilité l’action civile d’un associé

 

A Madagascar, la justice peut très bien recourir au code civil français


L’action civile d’un associé est irrecevable et pourtant à Madagascar RANARISON Tsilavo, simple associé, s’est vu attribué près de 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel

 

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