Art. 6. du code de procédure pénale malgache- L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

 

Art. 2. du code de procédure pénale français – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

 

Les associés et  actionnaires, ne sont pas recevables à se constituer partie civile en réparation d’un préjudice personnel qui procède, par hypothèse, indirectement de l’abus commis par le dirigeant

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here