La Cour d’appel d’Antananarivo n’a pas attendu la réponse de la Cour de Cassation pour rendre un jugement le 13 mai 2016 en faveur de RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar

Alors qu’une demande de dessaisissement a été déposée en bonne et due forme à la Cour de Cassation le 6 avril 2016

 

Le sieur  Solo Niaina appelant dans la procédure sus-indiquée,ayant pour conseil Rorau RANDRIATSARAFARA , Avocat au Barreau de Madagascar lot lllM 33 B.O (1″ étage) Andrefafr’Ambohijanahary Antananarivo, entend   invoquer les dis positions de la loi organique n• : 2004-036 du   01 Octobre 2004, relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois cours la composant, prévoyant dans son article 95 qu’en matière criminelle, Correctionnelle et de simple police ,la Cour de Cassation peut dessa isir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre… pour cause de suspicion légitime.

1-                  LES FAITS

La genèse du différend qui oppose le requérant à son ancien associer RANARISON Tsilavo sont rapportés dans les documents ci-joints en annexe n• :1et n• :2, établi par le requérant ; La procédure maintenant dénoncée est pendante devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo où le requérant attend l’issue d’un appel formé à l’encontre du jugement n• : 854/16 du 15 décembre 2015, suivant procédure n° : 9467-RP/15/SlA-54/C0/15/JG rendu par le tribunal de Première Instance d’Antananarivo qui l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à des dommages et intérêts pour 1,5 milliard d’Ariary

II-         DISCUSSION

Lorsqu’au tout début de la procédure, le plaignant RANARISON Tsilavo . par le truchement de son conseil a déposé sa plainte à l’encontre du présent requérant sieur ANDRIAM  Solo Niaina , il a étonnamment  remis celle-ci entre les mains de Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Antananarivo, bien qu’il devait  normalement  en saisir  Monsieur le Procureur de la République d’Antananarivo.

Si une telle erreur volontaire d’acheminement ne doit pas étonner outre mesure de la part dudit plaignant en raison de son ignorance toujours des choses de la Justice, il est très surprenant que le Procureur général de la Cour d’Appel, plus au fait de son droit et de sa compétence aurait dû :

  1. Soit inviter celui-ci à se diriger auprès de monsieur le procureur de la république d’Antananarivo, l’autorité compétente en l’espèce, chose d’autant plus aisée que celui-ci occupe le même bâtiment que lui ;
  2. Soit recevoir le document et le faire enregistrer dans ses services ensuite le transmettre pour attribution ou suite à donner à Monsieur le procureur de la république ;

Au lieu de cela Monsieur le Procureur Général a pris directement et personnellement en charge la gestion de la plainte et a acté à son endroit comme s’il était le procureur de la République ;Ce faisant ,il est allé, pour des raisons difficiles à deviner ,à l’encontre de la règle bien connue de fonctionnement du Ministère Public selon laquelle, s’il est hiérarchiquement le supérieur de tous les procureurs de la république de son ressort, il n’est pas pour autant autorisé par la loi à faire à leurs lieu et place les actes appartenant à la compétence de ces derniers …quels qu’en puissent  être la raison ou l’intérêt.

Il est en plus surprenant de constater que Monsieur le Procureur Général a directement adressé l’’ordre d’enquête à un officier de Police Judiciaire de la place ignorant Monsieur le Procureur de la République,détenteur de la compétence (Cf ci-joint copie de la lettre référencée n°: 514/AJ/15 du 21 Juillet 2015 émanant de ses services et portant sa signature).

De surcroît, lors de l’arrivée au parquet général du dossier d’enquête, les circonstances de fait et Les propos de couloir qui ont entouré le déferrement de  Solo n’interdisent pas de suspecter une intervention active du haut magistrat dans le choix du substitut auquel fut spécialement « confié » le dossier et gérer.

Mr Solo fut placé sous mandat de dépôt à l’issue de ce déferrement

De ce qui précède le requérant est fondé à réclamer l’application du texte sus invoqué et demander le dessaisissement de la Cour d’Appel d’Antananarivo pour cause de suspicion légitime.

PAR CES MOTIFS

Dessaisir la Cour d’Appel d’Antananarivo de la connaissance de la procédure susvisée. Renvoyer la connaissance de celle-ci à la Cour d’Appel de Fianarantsoa .

POUR REQUETE RESPECTUEUSE

Antananarivo, 7 avril 2016

 

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